MàJ : depuis ce courrier, la DSDEN a adressé le 21 novembre un courrier aux écoles pour préciser que les directrices et directeurs d'école 1 classe n'ont plus à faire les APC. En un week-end, l'unité a payé !
Avant les dernières vacances, les écoles ont reçu deux notes de services concernant l'organisation des APC et le droit sur les réunions d'information syndicale.
Nous considérons l'interprétation des textes comme abusive et dans le seul but de retirer des droits aux personnels.
Nous avons donc proposer un courrier commun qui a été envoyé à la DASEN. Nous y demandons clairement qu'un message "soit rapidement envoyé aux écoles pour corriger ou rectifier ces informations et requêtes sans fondement".
Si la DASEN ne répond pas, nous nous adresserons à son supérieur.
Alors que les écoles ne tournent que grâce au "don de soi" des personnels sur le terrain, il n'est pas acceptable que leurs droits puissent être remis en question.
Courrier commun
CGT éduc’action
SE UNSA
SGEN CFDT
SNUDI FO
SNUIPP FSU
SUD éducation
Objet : notes de service sur les APC et RIS
A l’attention de Madame l'Inspectrice d'académie Directrice Académique
des services de l'éducation nationale de l’Allier
Mme l'Inspectrice d'académie Directrice Académique des services de l'éducation nationale
Nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude et notre désaccord avec certaines demandes que nous jugeons abusives voire contraire à la loi dans les notes de services envoyées aux écoles.
En effet, dans le courriel sur les Activités Pédagogiques Complémentaires reçu dans les établissements le 6 octobre 2022, concernant le volume horaire annuel consacré par chaque enseignant-e aux APC, Mr Douchet écrit que« des allégements sont prévus pour les chargés d'écoles (6h) ». On peut également lire dans ce courriel que « les directeurs (2 classes et plus) sont dispensés des heures liées aux APC ». Ce qui laisse entendre que ce ne serait pas le cas pour les directeurs et directrices d'écoles comprenant une seule classe.
Or selon l' article L. 411-2 VI. de la loi Rilhac, entré en vigeur en décembre 2021, le directeur ou la directrice, quelque soit le nombre de classes de l'établissement, « ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s'il le souhaite. » De plus, en octobre 2022, les recteurs et rectrices ont reçu une note du Directeur général de l’enseignement scolaire (Dgesco) et du Directeur général des ressources humaines (DGRH) précisant que les chargé-es d’école sont soumis-es aux nouvelles dispositions sur les activités pédagogiques complémentaires prévues par la création de la fonction de directrice ou de directeur d’école. Ils et elles n'ont par conséquent aucune obligation de réaliser les APC.
Le 17 octobre 2022, dans le plan départementale de formation, vous faites référence à la circulaire n°2014-120 du 16 août 2014, pour évoquer la récupération du temps consacré au réunions d'information syndicale. Il y est noté qu'elle doit se faire « hors temps scolaire » et « sur les 108 h d'ORS hors APC. » Vous allez jusqu'à demander « une répartition équilibrée entre les 48h forfaitaires de concertation et les 18h d'animations pédagogiques ». Il s'agit là encore de demandes abusives et infondées puisque dans la circulaire en question, il est stipulé d'une part que : « Le nouveau dispositif ouvre la possibilité aux enseignants du premier degré de participer à une réunion d'information syndicale pendant le temps de présence devant élèves […] Pour cela, la procédure de concertation sur les modalités d'organisation de ces réunions doit permettre, dans l'année scolaire, aux personnels de participer à l'une des 3 demi-journées pendant le temps devant élèves ».
D'autre part, la circulaire indique que « les RIS ont vocation à s'imputer sur l'enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d'enseignement ». Mais en aucun cas il est demandé une répartition équilibrée au sein des divers modules composant les 108h.
Ainsi, nous demandons d'une part qu'un mail soit rapidement envoyé aux écoles pour corriger ou rectifier ces informations et requêtes sans fondement ; et d'autre part que les droits des personnels soient respectés dans les prochaines notes de service ou courriels émanant de vos services.
Veuillez être assurée, Madame la Directrice Académique, l’expression de notre engagement dans le Service Public d’Éducation et dans la défense des droits de son personnel.
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Eléna Blond, CGT éduc’action |
Delphine Moulinot, SE UNSA |
Jean-Luc Sérange, SGEN CFDT |
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Claire Stach, SNUDI FO |
Valérie Bardet, SNUIPP FSU |
Jérôme Duboeuf, SUD éducation |
