Défendre le droit de grève face à des demandes abusives et illégales de la hiérarchie

Face à une tentation d'innovation managériale manifestement contraire à la loi et ciblant des grévistes, avec récidive, par un inspecteur de l'éducation nationale, SUD éducation s'est adressé à la DASEN de l'Allier à deux reprises les 9 et 15 mars.

N'ayons aucune réponse de sa part à ce jour, nous décidons de la rendre public. Cette histoire n'aurait jamais dû poser de problèmes, l'erreur initiale aurait pu être corrigée rapidement. La récidive de l'IEN et l'absence de recadrage montre que c'est plus grave que cela.

La loi sur le service minimum d'accueil est déjà une loi anti-grève. Ne pas la respecter pour ennuyer les potentiels grévistes, qu'est que cela peut bien signifier de l'attitude de nos chefs ?

 

 

Notre courrier :

C'est avec étonnement que nous avons appris que des professeur·es des écoles de la circonscription de Vichy 2 avaient reçu le mail suivant sur leur boite professionnelle émanant de l'Inspection de l’Éducation Nationale de Vichy 2 :
« Mesdames,Messieurs,
Je me permets de vous envoyer ce message, après avoir vu avec les services de l’Inspection Académique concernant le mouvement de grève reconductible auquel vous participez.
Il vous est demandé de faire une déclaration d’intention de grève à la circonscription dont vous dépendez chaque jour et non un mail englobant tous les jours.
Dans le cas contraire, merci de bien vouloir attester de votre présence à l’école en envoyant un mail à votre circonscription (le serveur de l’inspection mis en ligne par l’inspection académique n’étant pas ouvert.)
En vous remerciant de votre compréhension.
Cordialement. »


Dans la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, l'article 6 stipule que "Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
Nous précisons que ce mail a été adressé en commun à plusieurs collègues sans aucun respect des règles de confidentialité citées dans la loi puisque leurs adresses mail étaient visibles. Ces déclarations n’ont pas à servir à cibler de potentiel.le.s grévistes. Cette pratique illégale ne respecte pas l’égalité de traitement entre les personnels soumis à la déclaration préalable et celles et ceux qui n’y sont pas contraint.es.


De plus la demande faite aux enseignant·es d'attester par un mail de leur présence à l'école est illégitime et infondée. La directive que vous avez adressée en ce début d'année est très explicite à ce sujet: "chaque enseignant [...] non gréviste doit déclarer avoir assuré son service ou en avoir été régulièrement dispensé. Cette déclaration devra se faire le jour même et au plus tard 48 heures après la grève, minuit, par internet en se connectant à l'adresse suivante : https://bv.ac-clermont.fr/ greve1d/ "
De ce fait, seule l'ouverture du serveur par vos services doit permettre aux enseignant·es de déclarer leur service fait.


D'autre part, l'article 5 de cette même loi stipule que "Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part." Ainsi, les enseignant·es n'ont absolument pas l'obligation comme le courriel de l'inspection le demande, d'effectuer une déclaration d'intention de grève chaque jour lors d'un mouvement de grève reconductible. Une fois encore il s'agit d'une requête abusive portant atteinte au droit constitutionnel de l'exercice du droit de grève.


Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’intervenir pour que ce courrier soit annulé et que les personnels concernés en soit informés rapidement. De telles « innovations » contraires à la loi et la circulaire départementale ne sont pas acceptables.
Veuillez recevoir l’expression de notre attachement au service public d’éducation et au respect des droits de celles et ceux qui le défendent.

SUD éducation 03