Pour rappel, un recours est possible pour les personnels qui n’auraient pas obtenu de mutation ou qui auraient obtenu une mutation en dehors de leurs vœux (cela concerne notamment les stagiaires affecté·es en extension dans le 2d degré). Les personnes qui auraient obtenu l’un de leurs vœux et qui auraient souhaité obtenir un autre vœu ne peuvent pas faire de recours (ou, du moins, aucune suite ne sera donnée à leur recours).
Le délai légal pour déposer un recours est de 2 mois après la décision de l’administration, mais il est conseillé de le faire au plus vite pour que celui-ci soit correctement traité par l’administration.
Formulation des recours dans le 2d degré (mouvement inter-académique)
Dans le 2d degré, le mouvement est officiellement national, c’est donc la Direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère qui traite les recours du mouvement inter-académique.
Les recours sont à formuler sur Colibris, en cliquant sur le lien qui se trouve dans le paragraphe “Voies et délais de recours” de la notification reçue à l’issue du mouvement.
Pour se faire assister par SUD éducation dans ce recours, il faut cocher la case correspondant sur Colibris, en informer son syndicat SUD éducation.
Un champ permet de désigner nominativement un ou une représentant·e syndical·e qui suit le recours, mais cela n’a aucune influence sur la suite de la procédure.
Formulation des recours dans le 1er degré (mouvement interdépartemental)
Dans le 1er degré, des recours sont adressés aux Dasen mais peuvent être également adressés à la Direction générale des ressources humaines (DGRH) même si ce n’est pas la DGRH qui est compétente pour statuer sur les recours du mouvement interdépartemental. La DGRH étudie toutefois les recours et des recommandations sont émises à l’attention des Dasen.
Pour le 1er degré, il n’y a pas de plateforme dédiée aux recours mais il y a une adresse mail dédiée (recours1d@education.gouv.fr), qui permet d’adresser les recours à la DGRH, avec ou sans assistance par une organisation syndicale. Pour recevoir l’assistance de SUD éducation, il faut mentionner cette assistance dans son courrier de recours et il faut contacter son syndicat SUD éducation.
Modèle de demande de recours pour le premier degréEn cas de recours direct auprès du Dasen ou de la Dasen : En cas de recours auprès de la DGRH : Suite aux résultats du mouvement interdépartemental qui m’ont été communiqués le 6 mars 2024, je n’ai pas obtenu de mutation / j’ai obtenu une mutation dans un département que je n’avais pas demandé et je souhaite former un recours contre cette décision. Dans le cadre du mouvement interdépartemental, j’avais demandé les départements suivants : Exposer les arguments à l’appui du recours : Conformément aux lignes directrices de gestion du 25 octobre 2021, qui précisent que les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie ou un département ou une zone ou sur un poste qu'ils n'avaient pas demandé(e), je demande à ce que ma demande de mutation soit de nouveau examinée. Je souhaite recevoir l’assistance de SUD éducation pour m’assister dans ce recours. Veuillez croire, Madame (la Directrice académique) / Monsieur (le Directeur académique), en mon attachement au service public d’éducation, |
Il n’est pas nécessaire de faire à la fois un recours au niveau de la DGRH et un recours auprès des Dasen mais il faudra de toute manière contacter les Dasen pour obtenir une mutation dans le cadre du mouvement ineat-exeat.
